Conditions générales de location

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») s’appliquent à toute location de matériel événementiel (sonorisation, éclairage, matériel DJ, scène, structure, vidéo, effets spéciaux, mobilier, photobooth et accessoires), à l’unité ou en pack, consentie par LMC EVENT, SAS au capital de 1 000 €, nom commercial « Le Mémé Chut », siège social 2 rue de la Boiserie, 05000 Gap, RCS Gap 929 924 942, TVA FR33929924942 (ci-après « le Loueur »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire »), qu’elle agisse à titre privé (« Consommateur ») ou professionnel.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL, qui prévalent sur tout autre document du Locataire. Les prestations de services de l’agence (DJ, organisation, régie technique, personnel) font l’objet d’un devis distinct et, le cas échéant, de conditions particulières.

Article 2 — Demande de réservation et formation du contrat

1. Le Locataire adresse une demande de réservation via le site memechutlocation.com, par e-mail ou par téléphone, en précisant le matériel souhaité, les dates de retrait et de retour, et le mode de retrait ou de livraison.
2. La demande n’engage ni le Locataire ni le Loueur. Le Loueur vérifie la disponibilité du matériel et, s’il est disponible, adresse au Locataire sous 24 heures ouvrées la facture correspondant à la location, accompagnée d’un lien de paiement en ligne.
3. Le contrat de location est formé à la réception par le Loueur du paiement intégral de cette facture, qui vaut acceptation des présentes CGL. Jusque-là, le matériel n’est pas réservé.

Article 3 — Durée de la location

La location court du jour et de l’heure de retrait (ou de livraison) jusqu’au jour et à l’heure de retour (ou de reprise) indiqués sur la facture. Toute journée entamée est due. Un retrait et un retour le même jour comptent pour une journée.

Article 4 — Prix

1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %), par jour et par article, sauf mention contraire. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la facture.
2. Tarif dégressif : pour une location de plusieurs jours, le prix journalier est multiplié par un coefficient : 2 jours × 1,6 ; 3 jours × 2 ; 4 jours × 2,4 ; 5 jours × 2,8 ; 6 jours × 3,1 ; 7 jours × 3,4 ; puis + 0,35 par jour supplémentaire.
3. Packs : le prix d’un pack est forfaitaire et s’applique à l’ensemble indivisible du matériel qui le compose.
4. Ne sont pas compris, sauf mention sur la facture : la livraison et la reprise, l’installation, le personnel technique et les consommables (tirages supplémentaires du photobooth, liquides et poudres d’effets spéciaux, gaz CO2).

Article 5 — Paiement

1. Le montant total de la location est payable à réception de la facture, avant le début de la location. La réservation n’est confirmée qu’à réception du paiement ; à défaut de paiement dans le délai indiqué sur la facture, le matériel peut être proposé à d’autres clients.
2. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via le lien de paiement en ligne joint à la facture.
3. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux annuel de 10 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Les collectivités publiques règlent selon les délais légaux de la commande publique.

Article 6 — Caution

1. Une caution est exigée avant toute mise à disposition du matériel. Elle prend la forme d’un chèque remis au retrait du matériel, ou à la livraison.
2. Son montant est égal à 30 % de la valeur à neuf du matériel loué, dans la limite de 2 500 € par location.
3. Le chèque n’est pas encaissé. Il est restitué dans un délai de 7 jours après le retour du matériel complet et en bon état, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des articles 9 et 10.
4. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité du Locataire.

Article 7 — Retrait, livraison et retour

1. Retrait à l’entrepôt (2 rue de la Boiserie, Gap) : gratuit, sur rendez-vous, aux horaires convenus. Le Locataire prévoit un véhicule adapté au volume et au poids du matériel ; le Loueur peut refuser le chargement dans un véhicule inadapté ou dangereux.
2. Livraison et reprise : selon la grille de zones en vigueur au départ de Gap, indiquée sur le site et sur la facture. Le Locataire garantit un accès praticable jusqu’au point de déchargement (stationnement, ascenseur ou rez-de-chaussée, déneigement en saison) et la présence d’une personne habilitée à réceptionner le matériel. Tout temps d’attente, portage ou accès difficile non signalé peut être facturé en supplément.
3. Installation : le matériel est livré non installé, sauf si l’installation par un technicien est prévue sur la facture.
4. Retour : le matériel est rendu propre, rangé dans ses housses et flight-cases d’origine, câbles enroulés, aux date, heure et lieu prévus.

Article 8 — État des lieux

Un état du matériel est établi contradictoirement au départ et au retour : liste du matériel, état apparent et photos si nécessaire. À défaut de réserve écrite du Locataire au départ, le matériel est réputé remis complet et en bon état de fonctionnement. Le Locataire peut tester le matériel au retrait.

Article 9 — Retard de restitution

Tout retard de restitution non convenu par écrit avec le Loueur entraîne la facturation de chaque journée de retard au tarif journalier plein, sans dégressivité, majoré de 50 %. Le Loueur se réserve en outre le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi, notamment lorsque le retard empêche une autre location.

Article 10 — Garde, utilisation et responsabilité du Locataire

1. Le Locataire est gardien du matériel de sa remise jusqu’à sa restitution. Il en assume les risques, notamment la perte, le vol, la casse, l’incendie et les dégâts des eaux.
2. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes du Loueur et des fabricants. Il s’engage notamment à :

• le protéger de la pluie, de l’humidité, du sable et des projections ;
• le brancher sur une installation électrique conforme et protégée, sans surcharger les circuits ;
• ne pas le démonter, le modifier ni tenter de le réparer ;
• ne pas le sous-louer, le prêter ni le transporter hors du lieu déclaré sans accord écrit ;
• ne jamais le laisser sans surveillance dans un lieu ouvert au public.

3. Effets spéciaux (machines à étincelles froides, canons CO2, machines à fumée) : leur utilisation est réservée aux techniciens du Loueur ou à un opérateur professionnel désigné par le Locataire, qui en assume la mise en œuvre. Le Locataire obtient au préalable l’accord du gestionnaire du lieu, notamment au regard des détecteurs incendie.
4. Structures, scènes et levage : le montage doit être réalisé par une personne compétente, sur un sol stable, dans le respect des charges maximales. Le Loueur peut imposer l’intervention de son technicien.
5. Casse, perte ou vol : le Locataire indemnise le Loueur :

• en cas de dommage réparable, du coût de la réparation (pièces et main-d’œuvre) ;
• en cas de dommage irréparable, de perte ou de vol, de la valeur de remplacement à neuf de l’article ;
• de la perte d’exploitation éventuelle, pendant la durée d’immobilisation.

Tout vol doit être déclaré aux autorités sous 24 heures et le récépissé transmis au Loueur.

6. Le Locataire est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel pendant la location. Il lui appartient de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son événement.

Article 11 — Annulation et modification par le Locataire

Toute annulation est notifiée par écrit. Sauf force majeure, le montant de la location est remboursé ou retenu selon le barème suivant :

Une modification de dates ou de matériel est acceptée sans frais dans la limite des disponibilités. Une réduction de la commande de plus de 50 % à moins de 15 jours est traitée comme une annulation partielle.

Article 12 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@lememechut.com. S’il demande que la location commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’aucune rétractation n’est possible une fois le matériel remis.

Article 13 — Annulation par le Loueur

Si le Loueur ne peut fournir le matériel réservé (panne, sinistre, indisponibilité), il propose un matériel équivalent ou supérieur sans supplément. À défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 14 — Force majeure et météo

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’interdiction administrative de l’événement, les sommes versées sont reportées sur une nouvelle date dans les 12 mois, ou remboursées déduction faite des frais engagés. Les conditions météorologiques défavorables ne constituent pas, à elles seules, un cas de force majeure.

Article 15 — Responsabilité du Loueur

Le Loueur garantit la remise d’un matériel en bon état de fonctionnement. En cas de panne survenant pendant la location et non imputable au Locataire, celui-ci prévient immédiatement le Loueur au 04 69 00 17 44. Le Loueur s’efforce de dépanner ou de remplacer le matériel dans les meilleurs délais ; à défaut, le prix de location du matériel défaillant est remboursé au prorata de la durée d’indisponibilité. La responsabilité du Loueur ne saurait excéder le montant de la location. Elle ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une utilisation non conforme ou d’une installation réalisée par le Locataire.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@lememechut.com, au plus tard 48 heures après la restitution du matériel.

Article 17 — Données personnelles

Les données du Locataire sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Gap. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution du contrat.